Conditions Générales de Ventes

Toute vente ou commande de produit implique l’adhésion entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes (CGV).

Désignation du vendeur

Le présent site internet dont l’adresse est https:www.agri16.fr est édité par :

Capital sociale : 1000€
Immatriculé au RCS d’Angoulême sous le numéro : 841 593 585 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68 841 593 585
Adresse su site web : www.agri16.fr
Téléphone : 09 51 00 21 49
Adresse mail : contact@agri16.fr
Adresse postale : 191 rue des clauds, le marais, 16410 DIRAC France
Service clientèle et SAV : contact@agri16.fr
Téléphone : 09 51 00 21 49
Courrier au : 191 rue des clauds, le marais 16410 DIRAC

Hebergeur du site :

Hébergeur : PLANET HOSTER PARIS
Société : PLANET HOSTER
Adresse web : https://www.planethoster.net/fr/
Adresse Postale du siège social: PlanetHoster – 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec – Canada – H7P 0G1
Téléphone Paris : (+33) (0)1 76 60 41 43
E-Mail : https://www.planethoster.net/fr/Contact

1 – Champ d’application et acceptation

1.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits du vendeur AGRI 16 sur le site www.agri16.fr, dont l’accès est libre, gratuit à tous les acheteurs.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société AGRI 16 ( ci-après désigné « le vendeur » ou « le vendeur professionnel ») auprès des acheteurs ( ci après désignés « le client » ou « les clients » ou «le ou les acheteur(s)») quels qu’ils soient, désirant acquérir toutes marchandises proposées à la vente (ci après désignées «le ou les produit(s)» par la société AGRI 16 sur le site internet https://www.agri16.fr.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition des acheteurs sur le site internet du vendeur, où elles sont directement consultables. Le client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance de ces présentes CGV et des informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation ainsi que celles résultant des articles 1104 et 1112-1 du Code civil, en particulier : (1) les caractéristiques essentielles du Produit, ainsi que le prix et les frais annexes (ex : livraison) ; (2) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ; (3) les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et les avoir acceptées lors de la procédure de commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4 Modification des CGV

La société AGRI 16, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de mondification des CGV, les CGV applicables sont celle en vigueur à la date de la commande ou du devis.

2 – Produits

2.1 Caractéristiques

Les produits mises en vente et présentés dans les catalogues qui sont publiés sur le site www.agri16.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander, conformément à l’article L111-1 du code de consommation. Les photographies illustrant les produits, ne constituent pas un document contractuel.

2.2 Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

2.3 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur, et relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché ainsi qu’aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de la mise sur le marché.

3 – Prix

3.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L.113-3 du Code de consommation, sont indiqués pour chacun des produits ﬁgurants dans les catalogues électroniques, en Euros. Les prix sont affichés hors TVA et toutes taxes comprises. Les prix de vente n’inclus pas les frais de traitement, d’expédition, de livraison et de transport , ils sont mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Pour toutes les ventes, les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

3.2 Modification

Pour toutes les ventes, les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande. Le vendeur professionnel se réserve le droit de modiﬁer ses prix à tout moment. Dans ce cas , le nouveau prix est automatiquement appliqué.

4 – Offre

4.1 Domaine

Les offres de ventes en ligne présentées sur le site www.agri16.fr sont réservées aux clients résidant en France et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

4.2 Durée

Les offres de ventes en ligne présentées sur le site www.agri16.fr sont valables, dans la limite des stocks disponibles.

4.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par conﬁrmation de la commande.

5 – Devis

5.1 Demande

Préalablement à toute commande, un devis peut être établi à la demande du client, auprès de la société Agri 16 , par mail à contact@agri16.fr ou via le formulaire de demande de devis gratuit.

5.2 Durée de validité

Le devis, à une durée de validité de un mois à compter de la date d’édition de celui-ci. Le devis constitue un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, et/ou fournitures. En cas de variation des prix de plus de 15% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois, cet engagement n’est valable que 10 jours après réception du devis.

5.3 Acceptation

Le devis est validé par la signature du client et renvoie du mail à contact@agri16.fr. Tout devis d’une valeur supérieur à 250€ doivent être approuvé et signé obligatoirement par le client, aﬁn de faire valoir ce que de droit.

6 – Commandes

6.1 Espace personnel

Aﬁn de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel), via le site internet http://www.agri16.fr. Pour ce faire, le client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et véritables concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, conformément à l’article 1316-1 du Code civil. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modiﬁer en se connectant à son compte personnel. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identiﬁer à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qu’il aura choisi et qui lui sont strictement personnels.

A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@agri16.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.agri16.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Même après une suppression de compte, quel qu’en soit le motif, les informations personnelles du Client, seront gardées confidentielles pendant une période légal de 10 ans, dans le but d’éviter tous litiges.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modiﬁcation en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

6.2 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits et les quantités souhaitées, clique sur le bouton «Commander» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton «Confirmation de commande», le client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Un courrier éléctronique accusant récéption de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.3 Modification de commande

Toutes modifications de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. La demande de modification de commande doit être effectuée par email à contact@agri16.fr ou via le formulaire de demande ce trouvant dans l’espace personnel du client.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.4 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si plus particulièrement les quantités de produits commandés sont anormalement élevés pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

6.5 Indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité et ou de delais de plus de 7 jours sur la livraison d’un produit, le vendeur en informera immédiatement le client afin de lui proposer un produit de qualité et de prix équivalent.

En cas de désaccord, le client sera remboursé au plus tard dans les 30 jours, suivant le paiement des sommes versés.

6.6 Annulation de commande

Les commandes reçues par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Pour toute commande annulée sans accord, toutes les sommes déjà versées l’ont été à titre d’arrhes et resterons acquises par le vendeur à titre d’indéminité forfaitaire.

En outre, en cas d’annulation de commande sans notre accord, nous nous réservons le droit pour toutes nouvelles commande y compris celles déjà acceptées par nos soins et en cours d’éxécutiond’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du donneur d’ordre de nouvelles garantie pour permettre la parfaite éxécution des autres commandes.

Si la commande ou devis est signé par plusieurs acheteur, ceux-ci sont resonsables de sa bonne fin conjointement et solidairement.

Pour les professionnels, le vendeur conserve le droit de dénoncer par écrit, la commande dans un délais de 10 jours, notamment en cas d’indisponibilité des produits demandés, du caractère manifestement déséquilibré de la commande ou en cas de difficulté financière avérée de l’acheteur et cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

7 – Contrat

7.1 Conclusion du contrat

Le contrat de vente est constitué au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

7.1 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commandes, devis, et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Les communications, bons de commandes , devis et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8 – Paiements

8.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confimation de la commande .

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par :

Carte bancaire en ligne

Virement bancaire : les coordonnées du vendeur sont indiquées au cours de la commande. Vous devrez préciser sur l’intitulé du virement le numéro de la facture.

PAYPAL
Chèque

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, nets et sans escompte, au siège social de la société. Aucune compensation n’ai possible avec une créance que l’acheteur aurait avec le vendeur. Pour les professionnels, le délai de paiement ne pourra excéder 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 su 4 Août 2008, les échéances non respectées, quel que soit le mode de paiement, donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaire, à une pénalité de retard aux taux d’intérêts pratiqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. En tout état de cause, le taux minimum des pénalités de retards ne saurait être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal.

8.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Cette indemnité sera exigible de plein droit et sans notification préalable dès le premier jour de retard de paiement. En outre, nous nous réservons le droit de demander au client une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs conformément à l’article L-441–6 du Code de commerce. Tout retard de paiement autorise le vendeur à suspendre de plein droit toutes les commandes de l’acheteur,

en cours, et entraîneront de plein droit la fermeture du compte à terme, jusqu’au retour des conditions normales de règlement prévues.

En dépit de convention, et même en cas de délais de paiement convenu, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible en cas de : (1) tout manquement du client à une quelconque des clauses du présent contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions : (2) Saisie , même partielle, sur les biens , créances, comptes bancaires et autres du client ; (3) Décès du client, liquidation judicaire ou amiable , ou dissolution de son entreprise.

8.3 Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit , en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de dissoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9 – Réserves de propriété

En application de la loi du 12 Mai 1980, modifiée par la loi du 25 Janvier 1985, sur la réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendue jusqu’au règlement intégral du prix en principal et intérêts. Cette clause ne modifie pas le régime et les effets du transfert des risques des marchandises livrées qui intervient selon les conditions ci-dessous stipulées dans l’article 11. Il est fait interdiction au client de céder la propriété ou de donner en garantie ses biens. En cas de revente du produit frappé de présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de la ladite revente. L’inobservation de ces prescriptions par un acheteur entrainera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes.

Le transfert des risques intervient dés l’expéditions des biens. Le non paiement permettra au vendeur de reprendre le produit livré, en quelques mains qu’il se trouve, et n’ouvrira pas droit au remboursement des sommes déjà versées, qui seront conservées à titre de dédommagement.

10- Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par remise direct du produit à l’acheteur en magasin, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur informera l’acheteur par simple avis. L’acheteur s’engage à prendre livraison du produit dans les 7 jours suivants la réception de l’avis.

Pour les acheteurs : si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause, quand cas de force majeur, la vente pourra alors être annulé par demande écrite du client, dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour les professionnels : les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif : les dépassements de délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

11- Transport

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Le matériel et/ou pièces sont transportés aux frais et risques du client. A réception le client devra vérifier le nombre et s’assurer de l’état des produits livrés. Si les produits ne sont pas conformes en quantité et/ou qualité, il appartient à l’acheteur de le notifier sur le bon de livraison «daté et signé» puis par LRAR au transporteur dans les 48 heures suivant la réception du bien ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. Une copie devra être adressée simultanément au vendeur. A défaut de réclamation dans le délai applicable, le client est responsable et accepte sans indemnité ou dommage-intérêts.

Tous les risques relatifs aux marchandises vendues et la responsabilité y afférent sont donc immédiatement transférés à l’acheteur nonobstant l’existence d’une clause de réserve de propriété à notre bénéfice pour les marchandises dont le règlement du prix n’a pas été immédiatement et intégralement acquitté en notre faveur.

L’acheteur s’engage à souscrire pour les biens qu’il ne détient pas en qualité de propriétaire, voir clause de réserve de propriété à l’article 9, une assurance «pour le compte de qui il appartiendra » garantissant les risques de responsabilité civile, perte, vol dégradation ou destruction partielle ou totale des marchandises.

A défaut total de livraison, elle entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente

12- Retour de produits

Tout retour de produit est soumis à l’accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à un avoir. La pièce prétendue défectueuse devra être retournée pour d’examen par le vendeur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci- dessus, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des produits non conformes ou l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.

Nous n’acceptons les retours d’articles défectueux, déconditionnés, incomplets ou cassés, que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Demande écrite du client dans un délai maximum de 7 jours à compter de date de la livraison
Acceptation écrite de notre part
Un seul retour par trimestre

Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourront être compte tenu de leur nature, ni refusés par le client, ni repris, ni échangés par nos soins.

En outre, les produits électroniques, électriques et les marchandises périssables ne pourront en raison de leur nature, faire l’objet d’une procédure de retour.

Toute demande de retour doit être faite via le formulaire prévu à cet effet dans l’espace personnel du client, en sélectionnant le ou les articles, et les quantités à retourner.

13- Garanties

13.1 Garantie légale

L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 du Code civil). Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents.

Nos marchandises sont vendues pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues aux catalogues de nos fournisseurs. Toute utilisation (1) différente et/ou non conforme par rapport aux éléments de garantie déterminée par nos fournisseurs et (2) n’ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société. Nous déclinons en particulier toutes responsabilités pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par notre société.

Les garanties accordées, sur les pièces et appareils vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des pièces reconnues comme défectueuses.

En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dédommagement et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.

En outre , les garanties ne s’applique pas en cas de dommages survenus après soit (1) l’intervention même partielle de tiers, (2) un entretiens défectueux, (3) un montage même partiels, effectués par un non professionnel de la réparation (4) un non respect des préconisations de montage du constructeur.

13.2 Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur selon les produits et sont assortis d’un bon de garantie précisant précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

Le vendeur s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 30 jours après la vente sauf délai spécifique indiqué dans le bon de garantie.

13.3 Service après-vente

Les réclamations faites à titre des garanties doivent être adressées par courrier au service après-vente à l’adresse suivante : contact@agri16.fr

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neuf, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Les frais postaux de retour sont à la charge du client.

14- Responsabilité

14.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l’acheteur.

14.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations et références mentionnées sur l’emballage du produit.

15- Annulation, résiliation et Réclamation

Dans tous les cas d’annulation de commande du fait de l’acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Toute réclamation doit être adressée au service client par courrier écrit à l’adresse suivante : AGRI 16, 191 rue des clauds, le marais, 16410 DIRAC France ou via le formulaire de réclamation mis à disposition dans l’espace personnel du client.

16-Données personnelles

Pour des besoins de traitement de données inhérentes à notre activité commerciale, il vous est précisé que nous pouvons être amenés à collecter, traiter, des données personnelles de nos clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en écrivant au siège social de la Société AGRI 16. Notre société prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données en de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

Le client peut exercer ses droit en adressant un mail à : contact@agri16.fr

17- Droit applicable – juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV avec un client sera de la compétence exclusive des tribunaux de notre siége social. Conformément à l’article L 612-1 et suivant le code de consommation, le client peut, en cas de différent et sous réserve du respect de la procédure prévue par les dits articles saisir le médiateur de la consommation.